Conditions générales
Article 1 – Objet
Toutes les prestations de services confiées à l’Entreprise Styl'assistance, représentée par Mademoiselle Laura BLICQ, située 3 place de la fontaine Rumengol 29590 LE FAOU, n° Siret : 529 374 761 00011, fera l’objet d’un contrat de prestations de services entre les deux parties contenant les éléments suivants :
- La nature de la ou des prestation(s)
- Le délai de réalisation
- Les références du devis signé par le client
- Le prix et conditions de règlement
Le contrat de prestations sera accompagné des conditions générales ci-présente.
Toutes demandes complémentaires de la part du client feront l’objet d’un avenant au contrat de prestations.
Article 2 – Prix
2.1 – Devis
Les prix proposés par l’entreprise Styl'assistance doivent faire l’objet d’un devis.
Toute commande doit être confirmée, dans un délai d'un mois, par la validation du devis portant la mention « Bon pour accord », signé et daté par le client. Cette confirmation permet le démarrage des travaux confiés.
Toute proposition acceptée par le client fera l’objet d’un contrat de prestations de services, accompagné des présentes conditions générales pour approbation des deux parties.
2.2 – Modalités de règlement
Toute facture inférieure ou égale à 100 € (Cent Euros) est payable au comptant à réception de la facture et des travaux accomplis.
Pour toute commande supérieure à 100€ (Cent Euros), les conditions de règlement sont les suivantes :
- Un acompte de 30% avant l’exécution des travaux ;
- Solde à réception des travaux.
Possibilité d’échéancier de paiement selon la durée de la prestation.
2.3 – Moyens de paiement
Les différents moyens de paiement sont les suivants :
- Par Chèque Bancaire (expédié par courrier simple ou remis en mains propres), à l’ordre de Mlle Laura BLICQ
- Par virement bancaire
Obligations du Prestataire
Article 3 – Engagement du Prestataire / Exécution des Prestations
L’Entreprise Styl'assistance s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires (savoir-faire, outils de travail, de communication et d’informatique adéquates et autres) afin d’accomplir les travaux confiés par le client, conformément aux règles de l’Art et de la meilleure manière.
A cet effet, l’Entreprise Styl'assistance s’engage à :
- Recenser les besoins et attentes du client, tout en sollicitant auprès de ce dernier, toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
- Respecter les délais prévus dans le contrat de prestations.
Article 4 – Délai
L’entreprise Styl'assistance et le client établissent ensemble un échéancier-calendrier de l’accomplissement de la prestation selon sa nature et sa durée d’exécution.
L’entreprise Styl'assistance s’engage à informer le client de l’avancement des prestations en fonction de la transmission des informations par le client.
L’entreprise Styl'assistance avertira le client en cas d’impossibilité ou de retard, quelles qu’en soient les raisons, pour fournir les travaux dans les délais, conformément au contrat de prestations, afin de se mettre en accord pour une éventuelle reconduction du délai ou afin de trouver une solution en commun accord pour accomplir les travaux dans les délais.
Article 5 – Obligation de confidentialité
L’entreprise Styl'assistance est tenue à une clause de confidentialité vis-à-vis de son client et est tenue de ne pas divulguer, tous les éléments émanant du client pendant et après l’exécution des prestations. Cette clause lie ses éventuels salariés et ses sous-traitants agrées au préalable par le client. L’entreprise Styl'assistance, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulguées étaient dans le domaine public à la date de divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.
Obligations du Client
Article 6 – Obligation de collaboration
Le client tiendra à la disposition de l’entreprise Styl'assistance toutes les informations afin de mener à bien sa mission, conformément au contrat de prestations.
Dans le cas contraire, le client désignera une personne tierce habilitée à concrétiser cette obligation.
Article 7 – Obligation de réception
Le client validera la prestation accomplie par l’Entreprise Styl'assistance, permettant d’apprécier la satisfaction, de solder et d’entamer la phase suivante selon échéancier existant
Articles généraux
Article 8 – Responsabilité
Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de l’entreprise Styl'assistance à raison de l’exécution des obligations prévues au contrat de prestations, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou travaux fournies par l’entreprise Stylassistance.
Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité de l’entreprise en cas de dommages aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié.
Article 9 - Résiliation
Tout manquement de l’un ou de l’autre des parties aux obligations dont elle a la charge, conformément au contrat de prestations et à l’ensemble des articles des présentes conditions générales, entraînera la résiliation de plein droit au contrat qui lie les parties, 7 (sept) jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée AR demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Dans le cas d’une résiliation sollicitée par l’un ou l’autre des parties, le client est tenu au versement de 30% du prix, conformément au contrat de prestation. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par l’entreprise Styl'assistance lui demeureraient acquises et le client pourrait faire libre usage des travaux et des informations d’ores et déjà remis.
Article 10 – Référencement
L’entreprise Styl'assistance peut faire figurer, dans ses outils de communication commerciale (site internet, plaquette publicitaire, etc.), et parmi ses références, l’entité du client sous réserve de son approbation (avec accord écrit).
Article 11 – Loi applicable / Juridiction compétente
Le contrat de prestations est soumis à la loi française. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat de prestation, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Brest.